ENRICHISSEMENT ILLICITE : POURQUOI IDRISSA SECK NE PEUT PAS ETRE POURSUIVI

Idrissa Seck ne peut pas être poursuivi par le procureur général près la Haute Cour de justice pour enrichissement illicite. Le criminologue Souleymane Ndiaye est catégorique dans l'entretien qu'il nous a accordé. La raison en est simple selon le juriste : un tel délit ne figure pas dans l'acte de mise en accusation ayant renvoyé l'ex-Premier ministre devant la Haute Cour de justice. Pour poursuivre Idrissa Seck pour ce délit, il faudrait par conséquent saisir à nouveau l'Assemblée nationale, pour qu'elle prenne un autre acte de mise en accusation, ce qui ressemblerait, selon lui, à de la persécution.

Wal Fadjri : L'Etat du Sénégal, par le truchement de ses avocats, a décidé de saisir le procureur général près la Haute Cour de justice aux fins de demander à Idrissa Seck de justifier sa fortune. Une telle démarche peut-elle prospérer ?

Souleymane Ndiaye : Avant de répondre à votre question, je voudrais apporter quelques précisions. Pour dire que je parle en tant que juriste, en tant que citoyen sénégalais intéressé par la bonne administration de la justice de son pays. La législation pénale est extrêmement sensible parce qu'elle peut permettre de priver de liberté un citoyen. C'est une législation qui peut permettre de détruire des familles, donc sa bonne application doit intéresser tous les citoyens. C'est pourquoi, d'ailleurs, on dit que le droit pénal est d'interprétation stricte. Je ne suis pas un pro-Idy, je ne suis pas, non plus, un pro-Wade. Idrissa Seck, depuis le soir du 19 mars 2000, je ne l'ai rencontré qu'une fois et accidentellement dans les couloirs du palais de la République. Ce jour-là, le chef de l'Etat devait recevoir la commission de réforme du Code pénal. Depuis, je ne l'ai plus revu. Quant au Pds, je me suis battu comme j'ai pu pour défendre ses intérêts. Donc je ne penche ni d'un côté ni de l'autre. Cela dit, pour en venir à votre question, j'avoue que j'ai toujours un 'haut-le-cœur' quand j'entends parler d'avocats de l'Etat dans cette affaire. Parce que je me demande toujours de quel Etat il s'agit. Il y a l'Etat-gouvernement et l'Etat-nation. L'Etat-gouvernement, c'est le gouvernement, l'Etat-nation c'est la nation. Or en matière pénale, ce n'est pas le tort causé au gouvernement que la législation pénale sanctionne, c'est plutôt le trouble causé à la société, l'émotion créée en son sein, qui est sanctionnée. La gravité de la sanction ne dépend pas du nombre de millions détournés. Non ! Elle dépend de l'intensité de l'émotion que l'acte a causée au sein de la société. Dans les chantiers de Thiès, Idrissa Seck a, par conséquent, affaire à l'Etat-nation.

Wal Fadjri : Qu'est-ce à dire ?

Souleymane Ndiaye : L'Etat-nation, c'est la société toute entière. C'est elle qui poursuit Idrissa Seck et non le gouvernement.

Wal Fadjri : Est-ce à dire que, dans l'affaire Idrissa Seck, les poursuites ne sont pas du tout du ressort du ministère public qui représente le gouvernement ?

Souleymane Ndiaye : Le ministère public ne représente pas le gouvernement, mais la société. Il lui appartient de poursuivre. Seulement, pour ce qui est du président de la République, du Premier ministre comme des ministres, l'article 101 de la Constitution a transféré le pouvoir d'appréciation de l'opportunité de poursuivre qui était normalement dévolu au procureur de la République, à l'Assemblée nationale. D'où l'existence de la résolution de mise en accusation. C'est pour protéger une certaine catégorie de personnes et éviter les harcèlements et les actions de divertissement que certains individus, mal intentionnés, pourraient intenter contre les hautes autorités qui ont la charge de conduire les affaires de l'Etat. Pour éviter cela, ces personnalités ont ce que l'on appelle un privilège de juridiction. Ce qui fait qu'on ne peut pas les atteindre facilement. Un individu ne peut pas se lever pour aller porter plainte contre eux pour des faits qu'ils auraient commis dans l'exercice de leur fonction.

Wal Fadjri : Selon vous, le procureur général près la Haute Cour de justice ne serait-il pas compétent pour poursuivre Idrissa Seck d'enrichissement illicite ?

Souleymane Ndiaye : Absolument pas ! Il ne peut pas s'auto-saisir, il n'en a pas la compétence.

Wal Fadjri : Pourquoi ?

Souleymane Ndiaye : Mais tout simplement parce que l'article 101 de la Constitution ne prévoit aucune exception. Cet article est net et catégorique. L'article 101 de la Constitution s'applique au président de la République, au Premier ministre et aux ministres. Seule la Haute Cour de justice est compétente et celle-ci est mise en mouvement par une résolution votée par l'Assemblée nationale aux 3/5.

Wal Fadjri : Mais, dans l'affaire dite des chantiers de Thiès, l'Assemblée nationale a été saisie et une résolution de mise en accusation a été votée, accusant, entre autres, Idrissa Seck d'enrichissement illicite...

Souleymane Ndiaye : (Il coupe). Je regrette, mais Idrissa Seck n'a jamais été accusé d'enrichissement illicite.

Wal Fadjri : Ce délit fait partie des chefs d'inculpation qui pèsent encore sur lui...

Souleymane Ndiaye : Je ne sais pas qui l'a introduit dans les débats, je ne sais pas d'où on a pris ce délit d'enrichissement illicite, mais Idrissa Seck n'a jamais été accusé de cela. Pour la simple raison que la résolution qui a été votée par l'Assemblée nationale, a énuméré les faits pour lesquels Idrissa Seck devait être renvoyé devant la Haute Cour de justice. Et cette résolution dit : 'Considérant que les faits révélés par les investigations sont susceptibles de constituer les infractions de faux, usage de faux, usurpation de titre, vol et recel, que les irrégularités commises sont également susceptibles d'avoir constitué un moyen de commettre les infractions de détournement et de soustraction de deniers publics, de manœuvres tendant à obtenir des sommes ou des avantages matériels indus et de prise illégale d'intérêts dans des actes dont l'intéressé avait l'administration ou la surveillance.' Nulle part dans cette résolution qui a été votée par l'Assemblée nationale, vous ne trouverez marquer enrichissement illicite. C'est lorsqu'on a dit que ces faits sont prévus et réprimés qu'on a glissé subrepticement l'article 163-bis concernant l'enrichissement illicite pour dire en conclusion que ces faits sont prévus et réprimés. Or, l'article 163-bis ne correspond à aucun de ces faits. On n'incrimine pas par des numéros, on incrimine par des faits. La loi sanctionne les faits, les numéros qui sont attribués aux articles sont des numéros d'ordre, c'est tout.

Wal Fadjri : Si on voulait poursuivre Idrissa Seck pour enrichissement illicite, quelle procédure faudrait-il alors utiliser ?

Souleymane Ndiaye : Il faudrait que l'Etat saisisse l'Assemblée nationale. Et à ce sujet, je voudrais apporter une précision de taille. Même si par extraordinaire - ce qui n'est pas le cas - il était mentionné dans la résolution de mise en accusation le délit d'enrichissement, ce serait illégal et inapplicable. Parce qu'on aurait poursuivi Idrissa Seck pour des faits qu'il n'a pas commis, pour un délit qui n'existe pas. Tout simplement parce que l'enrichissement illicite est un délit spontané. Ce n'est pas l'enrichissement illicite que l'article 163-bis sanctionne, ce n'est pas, non plus, le train de vie que l'article 163-bis sanctionne. L'article 163-bis sanctionne le fait pour l'individu de n'être pas capable de justifier l'origine licite de sa richesse.

Wal Fadjri : Encore faudrait-il qu'on le lui demande ?

Souleymane Ndiaye : Mais, on ne le lui a jamais demandé. Le délit d'enrichissement illicite n'existe qu'à partir du moment où, sur injonction ou sur simple sommation, l'individu n'est pas capable de justifier l'origine licite de ses biens ou de son train de vie. A partir de ce moment, l'infraction est née. Mais, au moment du vote de la résolution, l'infraction n'était pas née, on ne pouvait pas poursuivre Idrissa Seck pour enrichissement illicite, personne ne lui a jamais demandé de justifier l'origine de sa fortune.

Wal Fadjri : Qui est habilité à demander à Idrissa Seck des comptes sur son enrichissement illicite ?

Souleymane Ndiaye : L'Assemblée nationale. Seule l'Assemblée nationale remplit le rôle qui est, en droit commun, dévolu au procureur de la République. Le procureur général n'est pas compétent pour ajouter à la résolution votée par l'Assemblée nationale, le délit d'enrichissement illicite. Et même si, par extraordinaire, cela se faisait, ce serait du faux parce que tout simplement le délit n'existait pas. J'ai lu dans la presse qu'il y a des commissions rogatoires chargées d'enquêter sur l'argent qu'Idrissa Seck aurait déposé à l'étranger. Ces commissions rogatoires, je le souligne, sont nulles et non avenues. Parce que l'article 143 du Code de procédure pénale dit qu'il faut mentionner dans le cahier des charges des commissions rogatoires, l'infraction pour laquelle elles ont été établies. Or, si on mentionne que la poursuite contre Idrissa Seck est due à un enrichissement illicite, ce n'est pas vrai. On ne peut pas lui reprocher le délit d'enrichissement illicite dans la mesure où il ne l'a pas commis. On n'a pas constaté qu'il a été incapable de justifier de l'origine licite de ses biens.

Wal Fadjri : Pas encore, parce que si on suit votre logique, l'Etat pourrait saisir l'Assemblée nationale et déclencher une autre procédure, laquelle pourrait aboutir au délit d'enrichissement illicite.

Souleymane Ndiaye : Attention ! Nous sommes sur un terrain glissant parce que cette affaire a fait tellement de bruit que je ne pense pas, personnellement, qu'il serait dans l'intérêt de l'Etat de saisir, une fois encore, l'Assemblée nationale pour poursuivre Idrissa Seck

Wal Fadjri : Mais, ne sont-ce pas là des considérations politiques ?

Souleymane Ndiaye : En tout cas, ce ne serait pas une bonne chose pour l'image de notre pays. Cela pourrait ressembler à de la persécution.

Wal Fadjri : Et si l'Etat décidait d'engager une seconde procédure, malgré tout, quelle serait la démarche légale ?

Souleymane Ndiaye : Il faudrait que l'on demande à M. Idrissa Seck de justifier de l'origine licite de ses biens ou de son train de vie. Maintenant à lui de le faire. S'il n'en est pas capable, à partir de ce moment-là, le délit est né. L'Assemblée nationale vote une résolution de mise en accusation. Le procureur général saisit la commission nationale d'instruction, etc. Mais personnellemnt je ne pense pas que l'Etat aille jusque-là. Je ne le crois pas.

Wal Fadjri : Pourquoi ?

Souleymane Ndiaye : Pour deux raisons. La première, c'est que quoi qu'on dise, cette affaire a une connotation politique. Il s'agit d'un ancien Premier ministre et il s'agit, aussi, de la Haute Cour de justice. Et à chaque fois qu'il s'est agit de la Haute Cour de justice, il y a toujours une connotation politique. On a commis tellement de maladresses dans la conduite de cette affaire. Avant même la saisine de l'Assemblée nationale, il y a eu des opérations de stigmatisation qui ont fait croire d'avance à l'opinion qu'il y avait effectivement détournement, concussion et corruption. Si, malgré tout, la commission nationale d'instruction peine à asseoir ces délits, le doute germe dans les esprits. Il y a eu une détention préventive qui a duré un temps assez long. En définitive, il y a un non lieu-partiel. Si maintenant, on revenait pour recommencer la charge, je ne pense pas que la sagesse politique le comprendrait, idem pour l'opinion nationale et internationale. Cela ressemblerait à de la persécution. Et, en aucun cas, l'Etat ne pourrait se justifier de cet acte parce qu'il ne pourrait pas mettre en avant des erreurs qu'il aurait lui-même commises. On ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Surtout, en cette période post-électorale, cela apporterait de l'eau au moulin de l'opposition.

Wal Fadjri : Mais est-ce une raison suffisante pour laisser passer autant de milliards par pertes et profits ?

Souleymane Ndiaye : C'est parce qu'il y a eu une vraie campagne de stigmatisation que l'on pense que des milliards ont été détournés.

Wal Fadjri : Ceux qui soutiennent Idrissa Seck n'ont-ils pas fait, eux aussi, une campagne de stigmatisation ?

Souleymane Ndiaye : En tout cas, j'étais convaincu qu'avec la campagne de stigmatisation, la commission d'instruction n'aurait aucun problème et que les carottes étaient cuites pour Idrissa Seck. Tellement cette campagne était intense et était à un niveau extrêmement élevé. Actuellement, il y a des gens qui sont braqués qui disent qu'il faut qu'on sorte les milliards de Thiès.

Wal Fadjri : Selon vous, il n'y a pas eu de milliards détournés à Thiès.

Souleymane Ndiaye : Je suis juriste. On a confié le dossier à des magistrats de haut niveau qui y ont travaillé pendant de longs mois. Depuis le départ, j'avais fait un article dans Wal Fadjri que j'avais intitulé : 'Le rapport de l'Inspection générale d'Etat face au droit pénal'. C'était pour attirer l'attention des uns et des autres. Ce rapport ne contenait aucun délit. La surfacturation, le marché de gré à gré, l'énorme somme payée pour tel ou tel tronçon, tout cela ne constitue pas des délits. Ça peut constituer des fautes de gestion, de la négligence, des fautes disciplinaires. Et, à partir de cet instant, ça peut susciter des soupçons. On pourrait être fondé à soupçonner que, compte tenu de tout cela, il pourrait y avoir de la corruption, des détournements. Mais, faudrait-il le prouver. Et dans le système sénégalais tel qu'il est conçu, il y a tellement de maillons entre Idrissa Seck et le comptable qu'il est difficile - il faut être un prestidigitateur pour le faire - d'établir de façon irréfutable qu'Idrissa Seck a perçu des pots de vin ou détourné. Il y a trop de chaînons. Depuis le ministre des Finances qui est l'ordonnateur principal, en passant par la Commission nationale des contrats, jusqu'au comptable. Mais, dans cette affaire, on a sauté plusieurs maillons. Le comptable à qui la loi a donné le pouvoir de refuser d'exécuter les ordres du ministre des Finances, si toutefois il avait des doutes, n'a pas été inquiété. Idrissa Seck n'avait pas un coffre fort qu'il ouvre pour payer les entrepreneurs.

Wal Fadjri : Qui est-ce qu'il fallait poursuivre alors ?

Souleymane Ndiaye : Je ne pense pas, en tout cas, que ce fut la bonne voie d'attaquer Idrissa Seck directement en laissant de côté les autres maillons de la chaîne. En matière de détournement, surtout dans les contrats, il y a tellement de personnes qui entrent en action. Et vous pensez que, dans nos pays sous-développés, où une grosse entreprise qui doit brasser des milliards, n'a comme client valable que l'Etat, va s'aventurer à dénoncer un fonctionnaire. Ce serait un suicide. Vous ne pouvez pas dire qu'il y a corruption tant que vous n'aurez pas trouvé le corrupteur. C'est cela le problème et je l'avais dit dès le départ.

Wal Fadjri : Mais, le fait qu'on ne soit pas parvenu à démontrer qu'il y a eu détournement dans les chantiers de Thiès ne signifie pas qu'il n'y en a pas eu ?

Souleymane Ndiaye : Est-ce que vous pouvez affirmer qu'Idrissa Seck a détourné ?

Wal Fadjri : Pouvez-vous affirmer le contraire ?

Souleymane Ndiaye : Ce qui est sûr, c'est qu'Idrissa Seck n'a pas décaissé.

Wal Fadjri : Donc, le fautif c'est celui qui a décaissé

Souleymane Ndiaye : Ce n'est pas lui qui a décaissé, ce n'est pas lui qui a ordonné le décaissement, non plus. C'est une chaîne de responsabilités.

Wal Fadjri : Vous avez fréquenté le Pds. Vous connaissez Abdoulaye Wade, mais aussi Idrissa Seck. Pensez-vous que le maire de Thiès, par rapport à son cursus, peut être aujourd'hui un milliardaire ?

Souleymane Ndiaye : J'ai dit, dès le début de l'interview, que je parle droit. Je ne peux pas entrer dans des spéculations.

Wal Fadjri : Vous n'avez pas répondu à la question.

Souleymane Ndiaye : Je ne peux pas entrer dans de telles considérations.

Wal Fadjri : Que pensez-vous du rapport de l'Ige qui a relevé des manquements graves dans la conduite des chantiers de Thiès ?

Souleymane Ndiaye : Le rapport de l'Ige a relevé des manquements. C'est vrai. On a parlé de surfacturations, etc., mais il fallait garder son sang froid et analyser ce rapport. Le Code pénal dispose que quand un homme perçoit des sommes de l'Etat dont il sait qu'il n'a pas droit, on peut le poursuivre pour détournement de deniers publics. Mais, ici, ce n'est pas le cas. Il y a eu un contrat dans lequel l'Etat a exprimé sa volonté ainsi que l'entrepreneur. Il y a donc accord de volontés. Ce qui veut dire que l'Etat a le droit d'attendre de l'entrepreneur qu'il accomplisse ses engagements correctement, mais l'entrepreneur est aussi en droit d'exiger de l'Etat qu'il accomplisse ses engagements, c'est-à-dire le payement. Tout ce qu'on pourrait reprocher dans cette affaire à l'entrepreneur, c'est la perception d'intérêts illégitimes. Mais ce fait-là n'est pas sanctionné au Sénégal. En France, il y a une loi qui prévoit cela et qui sanctionne la perception de bénéfice illégal.

Wal Fadjri : Les avocats de l'Etat veulent demander une contre-expertise. Qu'en pensez-vous ?

Souleymane Ndiaye : L'Etat ne peut pas demander une contre-expertise parce qu'il ne peut pas demander la contre-expertise de sa propre expertise. Wal Fadjri : La première expertise est contestée

Souleymane Ndiaye : Par qui ?

Wal Fadjri : Par la partie adverse, pardi !

Souleymane Ndiaye : La partie adverse n'a pas demandé de contre-expertise. C'est la partie poursuivante qui veut demander, semble-t-il, la contre-expertise. C'est un non sens. Et ce serait une légèreté parce que l'Etat a fait faire une expertise dont il estime qu'elle est sérieuse et contient des éléments suffisamment fiables.