Me Ousmane SEYE, Avocat de l'Etat : ‘La Dic enquêtait sur les actes d'état-civil de Jean-Paul Dias’

La Division des investigations criminelles n'a jamais enquêté sur la nationalité de Jean-Paul Dias, mais plutôt sur ses actes d'état civil. La précision est de Me Ousmane Sèye, avocat de l'Etat qui précise, au surplus, que le leader du Bcg n'a pas été poursuivi pour le délit d'offense au chef de l'Etat. Pour qu'il en soit ainsi, renseigne l'avocat, il faut que le président de la République porte plainte. Ce qui n'a pas été le cas, selon Me Sèye.

Wal Fadjri : D'après les avocats de la défense, la Division des investigations criminelles enquêtait sur la nationalité de Jean-Paul Dias. Pourquoi les autorités s'intéressent-elles subitement à la nationalité du leader du Bcg ?

Me Ousmane SEYE : Il ne s'agit pas d'une enquête sur la nationalité de Jean-Paul Dias, mais plutôt sur ses actes d'état civil. Certains veulent faire l'amalgame avec ce qui s'est passé en Côte d'Ivoire (l'ivoirité : Ndlr) et la vérification d'identité dont a fait l'objet Jean-Paul Dias. Ce qui s'est passé en Côte d'Ivoire est une volonté politique manifestée dans la Constitution de ce pays pour restreindre la candidature à l'élection présidentielle. Ce n'est pas le cas au Sénégal où tous Sénégalais âgé de 35 ans, jouissant de ses droits civils et politiques et investi par un parti politique ou remplissant les conditions d'être un candidat indépendant, peut se présenter à l'élection présidentielle. Il n'y a aucune restriction, aucune modification dans la loi fondamentale sénégalaise dans ce sens. Par contre, la vérification d'identité existe au Sénégal comme dans toutes les Républiques. Et la police procède à la vérification d'identité des citoyens tous les jours pour s'assurer qu'il n'y a pas de faux ou usage de faux dans l'établissement des actes d'état civil. En ce qui concerne Jean-Paul Dias, il a été porté à la connaissance du procureur de la République certains faits. Et sur la base de l'article 32 du Code de procédure pénale, qui dispose que le procureur de la République reçoit des plaintes et des dénonciations et apprécie la suite à leur donner, ce dernier a fait convoquer Jean-Paul Dias par la Division des investigations criminelles qui est une police à compétence nationale, pour une vérification d'identité. C'est au cours de son interpellation que Jean-Paul Dias a tenu des propos jugés délictuels par le procureur de la République.

Wal Fadjri : Qu'est-ce que le procureur de la République reproche à Jean-Paul Dias ?

Me Ousmane SEYE : Il lui reproche trois délits. D'abord, la diffusion de fausses nouvelles. Le procureur de la République a estimé que les déclarations de Jean-Paul Dias consistant à dire que le procureur de la République est le procureur du président de la République et qu'il est là pour satisfaire ses desiderata constituent une diffusion de fausses nouvelles, parce que pouvant conduire à la démoralisation des populations. Ensuite, le fait d'interpeller, publiquement, le procureur de la République en des termes irrévérencieux peut constituer le délit d'outrage à magistrat. Enfin, le troisième délit serait les menaces de mort que Jean-Paul Dias a proférées à l'endroit du président de la République et du procureur de la République.

Wal Fadjri : Vous n'avez pas parlé du délit d'offense au chef de l'Etat qui serait, aussi, reproché à Jean-Paul Dias. Pourquoi ?

Me Ousmane SEYE : Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, Jean-Paul Dias n'a jamais été poursuivi pour le délit d'offense au chef de l'Etat. Parce que, pour qu'il en soit ainsi, il faut que le président de la République porte plainte contre lui. Et le président Andoulaye Wade n'a jamais porté plainte contre Jean-Paul Dias pour le délit d'offense au chef de l'Etat. A preuve, en cas de délit d'offense au chef de l'Etat, un juge d'instruction est obligatoirement saisi parce que le flagrant délit n'est pas la procédure appropriée en la matière. Et, en l'espèce, Jean-Paul Dias a été traduit en flagrant délit.