Le président de la République, Macky Sall, a signé, le 5 avril dernier, le décret n°2023-832 qui marque la création de la nouvelle Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) et la fin de l'autorité de régulation des marchés (ARMP).
L'ARCOP, qui est une autorité administrative indépendante rattachée à la Présidence de la République, a pour mission de réguler le système de passation et d'exécution des contrats de la commande publique.
Selon le décret, l'ARCOP émettra des avis, des propositions et des recommandations pour aider à définir les politiques et à élaborer la réglementation en matière de commande publique.
Elle veillera également à la mise en œuvre d'une commande publique responsable et durable, ainsi qu'à l'information et à la formation de l'ensemble des acteurs de la commande publique.
En outre, l'ARCOP aura pour rôle de sanctionner les irrégularités constatées et de régler les litiges nés lors de la passation des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé (PPP).
Elle pourra également rendre des avis ou proposer des solutions pour le règlement amiable des litiges nés lors de leur exécution.
L'ARCOP bénéficiera d'une autonomie administrative et financière et son siège sera à Dakar. Des antennes régionales pourront être créées en fonction des besoins, sur délibération du Conseil de Régulation.
L'ARCOP, qui est une autorité administrative indépendante rattachée à la Présidence de la République, a pour mission de réguler le système de passation et d'exécution des contrats de la commande publique.
Selon le décret, l'ARCOP émettra des avis, des propositions et des recommandations pour aider à définir les politiques et à élaborer la réglementation en matière de commande publique.
Elle veillera également à la mise en œuvre d'une commande publique responsable et durable, ainsi qu'à l'information et à la formation de l'ensemble des acteurs de la commande publique.
En outre, l'ARCOP aura pour rôle de sanctionner les irrégularités constatées et de régler les litiges nés lors de la passation des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé (PPP).
Elle pourra également rendre des avis ou proposer des solutions pour le règlement amiable des litiges nés lors de leur exécution.
L'ARCOP bénéficiera d'une autonomie administrative et financière et son siège sera à Dakar. Des antennes régionales pourront être créées en fonction des besoins, sur délibération du Conseil de Régulation.
4 Commentaires
C'est ça....
En Avril, 2023 (09:07 AM)-
Le rattachement est institutionnel. Une structure publique ne peut être en électron libre dans le système. Exemple, si le budget de l'ARMP doit être voté, il doit être inséré dans le budget d'un ministère. Ce qui est impossible sans rattachement. l'ARMP est totalement indépendante, on aurait pu le rattacher n'importe où, mais le choix de la présidence est pertinent à mon avis.
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{comment_ads}Diangal Ngua Begn
En Avril, 2023 (09:33 AM)-
faux on le peut la considérer comme instiution comme les autres institutions non rattachées à des ministères ( cour des comptes, conseil economique, hcct ; etc
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Signalier
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En Avril, 2023 (10:10 AM)Bof
En Avril, 2023 (11:06 AM)Dial
En Avril, 2023 (13:36 PM)Participer à la Discussion