TRIPATOUILLAGES - Adoption de projets de loi modifiant le code électoral : Les voies du chaos

Pendant que l’opposition s’engage sur le front de la lutte pour le respect du calendrier républicain, le pouvoir pose de nouveaux actes qui risquent de surchauffer le front politique à quelques semaines des élections. Il s’agit de l’adoption par le Conseil des ministres de quatre projets de lois, portant modification d’articles clés du code électoral. Tripatouillages que le constitutionnaliste Papa Mamour Sy considère comme des précédents dangereux.

La décision issue du dernier Conseil des ministres d’adopter des projets de lois portant modification de quatre articles du code électoral, n’est pas sans éveiller des soupçons à un peu plus d’un mois de l’élection présidentielle. Au-delà du projet de loi constitutionnelle modifiant la loi constitutionnelle 2006-11, prorogeant le mandat des députés élus à l’issue des élections du 29 avril 2001, le gouvernement prévoit de s’attaquer à l’article LO-153 du code électoral. Cet article considère comme inéligibles certaines personnalités de l’Etat (Ndlr : Gouverneurs des régions et leurs adjoints, Préfets, sous préfets et leurs adjoints ; inspecteurs généraux d’Etat, magistrats des cours et tribunaux, le Trésorier général etc.), pendant toute la durée de leur fonction et les six mois qui suivent la cessation de celles-ci. Pour ces deux modifications envisagées, le constitutionnaliste Papa Mamour Sy sonne l’alerte et juge inopportun un tripatouillage du code électoral par les autorités à quelques semaines des scrutins.

Pour la loi constitutionnelle qui procède au découplage des élections et la prorogation jusqu’en juin prochain du mandat des députés, Dr. Sy, enseignant à la faculté des Sciences juridiques et politiques de l’Ucad, désapprouve et campe son idée : «Ceci est à déplorer car ce n’est pas à quelques encablures des élections qu’il y a lieu pour le pouvoir d’effectuer des changements sur le code électoral. Et pour parler de la prorogation du mandat des députés, dans un pays africain proche de nous, le Bénin, lorsqu’il s’est agit pour les députés de proroger leur mandat, la Cour constitutionnelle leur a opposé un refus catégorique. Car il est choquant, d’assister à l’opération selon laquelle des représentants du peuple se paient le luxe de proroger leur mandat et dans une ambiance démagogique, de purs calculs politiques ».

Il rappelle de ce fait, que le Sénégal avait déjà vécu un fait inédit avec la prorogation du mandat des députés. Le constitutionaliste se remémore qu’à l’époque, le gouvernement avait dû faire voter une loi constitutionnelle pour apporter des modifications à la charte fondamentale, par souci d’accorder un minimum de respect au parallélisme des formes ; avant de s’atteler actuellement à déposer une autre loi pour découpler les élections et repousser les législatives à juin 2007. Le Dr Mamour Sy ne manque pas de relever cependant qu’à un niveau supérieur, «quand on voit que la Constitution est le statut de l‘Etat, la charte fondamentale, la base de notre Etat de droit et qu’on assiste aujourd’hui à des changements intempestifs, on en arrive à avoir l’impression que la Constitution cesse d’être la référence fondamentale».

Quant à la modification annoncée de l’article LO-153, portant sur les corps inéligibles, le constitutionnaliste prévient sur les conséquences néfastes qu’elle pourrait avoir sur la tenue d’élections transparentes et crédibles. Ce dernier se dit convaincu, que si le législateur a pensé à soustraire une catégorie de citoyens aux personnes pouvant participer au processus électoral comme acteurs engagés politiquement, c’est dans un but très évident. Du point de vue institutionnel, cet article revêt une importance particulière, selon lui, en ce sens qu’il vise à préserver la sincérité du vote, sa crédibilité, en empêchant de façon expresse à une certaine catégorie de personnalités occupant des fonctions stratégiques de l’Etat, de briguer le suffrage des électeurs. «Je ne pense pas que l’on puisse revenir sur cette disposition qui tend à préserver la sincérité des votes. Le cas contraire serait une véritable entorse au code électoral, car la charte fondamentale est claire la-dessus. Ce serait vraiment un fait dommageable pour la crédibilité du vote parce que ce n’était pas une disposition neutre à mon avis, c’était une disposition intelligente qui permet de préserver les socles à partir desquels il est permis dans un pays de parler d’élections transparentes et crédibles», indique le juriste.

DES MODIFICATIONS QUI MENACENT LE CLIMAT POST ELECTORAL

Au-delà des deux modifications du code électoral susnommées, entrent en jeu deux autres, qui touchent directement le déroulement du scrutin en tant que telle et sa bonne tenue. En effet dans les décisions tombées du dernier Conseil des ministres, les articles L-65 et L-66 du code électoral, concernant la composition des bureaux de vote et la publication de la liste des membres des bureaux de votes (30 jours avant le début du scrutin) ne semblent pas êtres épargnés. A la lumière du droit public et du droit électoral, le Dr. Sy rappelle à cet effet certains principes sacrés qui pourraient être bafoués avec les nouvelles tentatives de Wade et de son gouvernement. Le constitutionnaliste prévient que toutes les formations politiques doivent être représentées au niveau des bureaux de vote, pour assurer la transparence des opérations électorales ; mais aussi de minimiser les possibilités de contestations à l’issue du scrutin. La loi, selon lui, est «stricte» à ce niveau, car elle exige que chaque représentant de formation politique puisse disposer à la fin du vote, d’un procès verbal à partir duquel les opérations de contrôle se feront. «Je ne sais pas si par les modifications qu’ils envisagent, ils comptent apporter des changements à cela, mais je dois dire qu’en matière électorale, jusque-là dans notre pays les choses étaient basées sur le dialogue et le consensus. Mais depuis quelques temps, on note une pratique fâcheuse consistant de la part des autorités à procéder de façon unilatérale». Le juriste prévient ainsi qu’en cas de non-respect des principes suscités, le pays court le risque d’un climat post électoral tendu : «Je ne pense pas que cela puisse permettre à notre pays de vivre une période post électorale en toute tranquillité».