La société sénégalaise Électricité du Rip (Edr) a trainé l'Etat du Sénégal devant le Tribunal de la Chambre de commerce international (Cci) de Paris pour rupture unilatéral de contrat. Refusant de payer des frais de dossier de 157 millions Fcfa, l'AJE accepte alors de débloquer des frais d'honoraires de près de 3 milliards Fcfa.
Après la résiliation du contrat qui le liait à l'État du Sénégal concernant la fourniture d'électricité dans le monde rural (Kaolack-Fatick-Gossas-Nioro), la société sénégalaise Électricité du Rip (Edr), filiale-d'Enco, unique opérateur privé national de fourniture d'électricité, avait traîné l'État du Sénégal devant le Tribunal de la Chambre de commerce international (Cci) de Paris. Alors que les frais de dossier s'élèveraient à 157 millions de FCfa, l'Agence judiciaire de l'État refuse de les payer, mais consent à évaluer des frais d'honoraires d'un montant de près de 3 milliards de FCfa.
Cette procédure pendant devant le Tribunal de la Chambre de commerce international (Cci) de Paris oppose l'Etat du Sénégal, représenté par l'Agence judiciaire de l'Etat, et la société sénégalaise Électricité du Rip (Edr), filiale d'Enco, unique opérateur privé national de fourniture d'électricité. Ce contentieux est né de la volonté de l'État du Sénégal de jouer sur le cout du prix de l'électricité. Les choses ont démarré un soir du 31 décembre 2016 quand le président de la République Macky Sall a décidé de baisser les tarifs de l'électricité. Une baisse qui passe mal. En effet, lors des négociations avec l'Etat du Sénégal liées à l'harmonisation tarifaire entre 2017 et 2019, les responsables d'Edr avaient, à plusieurs reprises, attiré l'attention de leurs interlocuteurs sur le caractère incertain du mode de compensation financière proposé alors par le ministère de l'Energie à travers le Fonds de soutien à l'électricité(Fse).
Ainsi, Edr n'a pas signé l'ad-dendum au contrat de concession proposé par le ministère de l'Ener-gie du fait du manque de disponi-bilité, dans la durée, des ressources du Fse en charge de la compensa-tion. Ceci représentait un élément essentiel de discussion à l'entame du processus de négociation avant que l'État du Sénégal ne décide subitement d'y mettre un terme, sans jamais répondre aux propositions du seul opérateur national, par courrier de Me Mame Adama Guèye au Mpe du 14 mai 2020.
Pourtant la société sénégalaise Électricité du Rip (Edr), filiale d'Enco, était l'unique opérateur privé national de fourniture d'élec-tricité. Il s'occupait du périmètre de Kaolack-Fatick-Gossas-Nioro. Les
•trois autres opérateurs privés opérant au Sénégal sont tous étran-gers, il s'agit de Comasel (filiale d'Onee du Maroc) en charge des concessions de Saint-Louis-Dagana-Podor et Louga-Kébémer, Era (filiale d'Edf de la France) en cbarge de la zone Kaffrine-Tamba-Kédougou, et enfin Sel Énergie (fi-liale de la Société Tunisienne d'Électricité et de Gaz) qui s'occupe de la zone de Mbour.
C'est ainsi que la filiale nationale Edr a formellement introduit, en octobre 2021, une demande d'arbitrage auprès du Tribunal de la Chambre de commerce international de Paris. Selon des documents consultés, cette clause était dans le contrat de concession signé en novembre 2012 entre l'État du Sénégal et Edr. Elle est représentée par le Cabinet sénégalais Me Mame Adama Guèye et Associés et la firme américaine Mayer Brown.
Quant à l'Etat du Sénégal, sa défense a été confiée par l'Agence judiciaire de l'État (Aje), comme à l'accoutumée, en cas d'arbitrage in-ternational, au Cabinet français La-zareff Le Bars. Dans le cadre de ce contentieux initié par Edr, les conseils de la société sénégalaise ont déploré l'attitude des représentants de l'État à l'égard de Edr, pourtant seul opérateur national privé sénégalais. En effet, dans les documents servis, les avocats ont dénoncé la technique du dilatoire visant un sabotage délibéré du dos-sier. En effet, la gestion du dossier par l'Agent Judiciaire de l'Etat est complètement décriée.
En effet l'AJE s'est engagé par écrit à verser des sommes considérables au Cabinet Lazareff Le Bars dans le cadre de cette procédure. Pourtant, dès le début de l'arbitrage, les avocats de l'Etat du Sénégal ont essayé d'empêcher une bonne conduite de la procédure en introduisant notamment une «demande de bifurca tion» remettant en question la compétence du Tribunal arbitral.
Selon des sources de L'Observa-teur, l'objectif premier de cette demande était de retarder le traitement du dossier dans le fonds. Au bout de huit mois d'at-tente, cette «demande de bifurca-tion» a été rejetée par le Tribunal arbitral par ordonnance du mai 2022.
Pourtant, le montant des frais légaux, même en cas de longs mois d'inactivité des avocats que l'État du Sénégal a consenti à payer au Cabinet parisien Lazareff Le Bars, est tout simplement exorbi-tant. Ce qui pouvait soulever plusieurs interrogations. Surtout si on se réfère à la lettre du 24 mars 2023 du Cabinet Lazareff Le Bars au Tribunal arbitral et celle de l'AJE envoyé le 31 mars 2023.
Pourtant, selon le règlement de la Cci, les frais d'arbitrage (hors frais d'avocats) doivent être pris en charge de manière équitable par les parties impliquées dans la procé-dure. Alors qu'Edr, en tant que de-manderesse, a payé, dès le début le l'arbitrage, sa part des charges, selon nos informations, l'AJE n'a pas régler sa part qui s'élève à 260 000 Dollars (environ 157 170 000 FCfa) qui incombait à l'Etat du Sé-négal. Devant ce défaut de paie-ment, le Tribunal arbitral a prononcé le retrait des poursuites au mois de février dernier. Seule-ment, ces mêmes charges peuvent être réintroduites par les plaignantes auprès de la Cci à tout mo-ment. Pourtant, l'AJE, par courrier adressé au Tribunal arbitral, certifie que le total des honoraires et frais engagés pour le compte du budget de l'État sénégalais, s'élève à 4 558 853 Euros, soit exactement 2 977 532 891 FCfa.
MAKHALY NDIACK NDOYE
Source: L'OBSERVATEUR
Après la résiliation du contrat qui le liait à l'État du Sénégal concernant la fourniture d'électricité dans le monde rural (Kaolack-Fatick-Gossas-Nioro), la société sénégalaise Électricité du Rip (Edr), filiale-d'Enco, unique opérateur privé national de fourniture d'électricité, avait traîné l'État du Sénégal devant le Tribunal de la Chambre de commerce international (Cci) de Paris. Alors que les frais de dossier s'élèveraient à 157 millions de FCfa, l'Agence judiciaire de l'État refuse de les payer, mais consent à évaluer des frais d'honoraires d'un montant de près de 3 milliards de FCfa.
Cette procédure pendant devant le Tribunal de la Chambre de commerce international (Cci) de Paris oppose l'Etat du Sénégal, représenté par l'Agence judiciaire de l'Etat, et la société sénégalaise Électricité du Rip (Edr), filiale d'Enco, unique opérateur privé national de fourniture d'électricité. Ce contentieux est né de la volonté de l'État du Sénégal de jouer sur le cout du prix de l'électricité. Les choses ont démarré un soir du 31 décembre 2016 quand le président de la République Macky Sall a décidé de baisser les tarifs de l'électricité. Une baisse qui passe mal. En effet, lors des négociations avec l'Etat du Sénégal liées à l'harmonisation tarifaire entre 2017 et 2019, les responsables d'Edr avaient, à plusieurs reprises, attiré l'attention de leurs interlocuteurs sur le caractère incertain du mode de compensation financière proposé alors par le ministère de l'Energie à travers le Fonds de soutien à l'électricité(Fse).
Ainsi, Edr n'a pas signé l'ad-dendum au contrat de concession proposé par le ministère de l'Ener-gie du fait du manque de disponi-bilité, dans la durée, des ressources du Fse en charge de la compensa-tion. Ceci représentait un élément essentiel de discussion à l'entame du processus de négociation avant que l'État du Sénégal ne décide subitement d'y mettre un terme, sans jamais répondre aux propositions du seul opérateur national, par courrier de Me Mame Adama Guèye au Mpe du 14 mai 2020.
Pourtant la société sénégalaise Électricité du Rip (Edr), filiale d'Enco, était l'unique opérateur privé national de fourniture d'élec-tricité. Il s'occupait du périmètre de Kaolack-Fatick-Gossas-Nioro. Les
•trois autres opérateurs privés opérant au Sénégal sont tous étran-gers, il s'agit de Comasel (filiale d'Onee du Maroc) en charge des concessions de Saint-Louis-Dagana-Podor et Louga-Kébémer, Era (filiale d'Edf de la France) en cbarge de la zone Kaffrine-Tamba-Kédougou, et enfin Sel Énergie (fi-liale de la Société Tunisienne d'Électricité et de Gaz) qui s'occupe de la zone de Mbour.
C'est ainsi que la filiale nationale Edr a formellement introduit, en octobre 2021, une demande d'arbitrage auprès du Tribunal de la Chambre de commerce international de Paris. Selon des documents consultés, cette clause était dans le contrat de concession signé en novembre 2012 entre l'État du Sénégal et Edr. Elle est représentée par le Cabinet sénégalais Me Mame Adama Guèye et Associés et la firme américaine Mayer Brown.
Quant à l'Etat du Sénégal, sa défense a été confiée par l'Agence judiciaire de l'État (Aje), comme à l'accoutumée, en cas d'arbitrage in-ternational, au Cabinet français La-zareff Le Bars. Dans le cadre de ce contentieux initié par Edr, les conseils de la société sénégalaise ont déploré l'attitude des représentants de l'État à l'égard de Edr, pourtant seul opérateur national privé sénégalais. En effet, dans les documents servis, les avocats ont dénoncé la technique du dilatoire visant un sabotage délibéré du dos-sier. En effet, la gestion du dossier par l'Agent Judiciaire de l'Etat est complètement décriée.
En effet l'AJE s'est engagé par écrit à verser des sommes considérables au Cabinet Lazareff Le Bars dans le cadre de cette procédure. Pourtant, dès le début de l'arbitrage, les avocats de l'Etat du Sénégal ont essayé d'empêcher une bonne conduite de la procédure en introduisant notamment une «demande de bifurca tion» remettant en question la compétence du Tribunal arbitral.
Selon des sources de L'Observa-teur, l'objectif premier de cette demande était de retarder le traitement du dossier dans le fonds. Au bout de huit mois d'at-tente, cette «demande de bifurca-tion» a été rejetée par le Tribunal arbitral par ordonnance du mai 2022.
Pourtant, le montant des frais légaux, même en cas de longs mois d'inactivité des avocats que l'État du Sénégal a consenti à payer au Cabinet parisien Lazareff Le Bars, est tout simplement exorbi-tant. Ce qui pouvait soulever plusieurs interrogations. Surtout si on se réfère à la lettre du 24 mars 2023 du Cabinet Lazareff Le Bars au Tribunal arbitral et celle de l'AJE envoyé le 31 mars 2023.
Pourtant, selon le règlement de la Cci, les frais d'arbitrage (hors frais d'avocats) doivent être pris en charge de manière équitable par les parties impliquées dans la procé-dure. Alors qu'Edr, en tant que de-manderesse, a payé, dès le début le l'arbitrage, sa part des charges, selon nos informations, l'AJE n'a pas régler sa part qui s'élève à 260 000 Dollars (environ 157 170 000 FCfa) qui incombait à l'Etat du Sé-négal. Devant ce défaut de paie-ment, le Tribunal arbitral a prononcé le retrait des poursuites au mois de février dernier. Seule-ment, ces mêmes charges peuvent être réintroduites par les plaignantes auprès de la Cci à tout mo-ment. Pourtant, l'AJE, par courrier adressé au Tribunal arbitral, certifie que le total des honoraires et frais engagés pour le compte du budget de l'État sénégalais, s'élève à 4 558 853 Euros, soit exactement 2 977 532 891 FCfa.
MAKHALY NDIACK NDOYE
Source: L'OBSERVATEUR
33 Commentaires
-
Ah ah ah ! Et moi je me suis dit que c'est trop compliqué à lire donc à comprendre
Répondre
+13
-0
Signalier
Permalink
{comment_ads}Reply_author
il y a 3 semaines (17:35 PM)donc je ne suis pas seul ...
-
Aulieu de payer 157 millions d'amende. Tu paye 3 millards à des avocats. Bien sur ya des commissions. Le régime de Macky de véritables voleurs
Répondre
+49
-1
Signalier
Permalink
{comment_ads}Reply_author
il y a 3 semaines (17:52 PM)Reply_author
il y a 3 semaines (18:13 PM)Le général Kandé, héros de la guerre contre la rébellion en Casamance, humilié par une affection comme attaché militaire en Inde.
Des journalistes convoqués à la police comme le faisait le régime de Macky pour avoir relayé une information. Attention, Attention, Attention. Ça commence très mal.
-
ay door katt lagnou Pourquoi regler un contentieux commercial au tribunal de Paris au lieu du tribunal d Abuja pour le fameux unique operateur prive national .Ce qui fait qu il ne pourrait pas faire face aux honoraires des avocats et l AJE qui dilapide 3 milliards pour des conneries c est dommageRegler cela a l amiable puis retirer les leurs licences .
Répondre
+12
-0
Signalier
Permalink
{comment_ads}Reply_author
il y a 2 semaines (10:24 AM)Mor Khoudia
il y a 3 semaines (15:42 PM)Truth
il y a 3 semaines (15:47 PM)Lol
il y a 3 semaines (15:58 PM)Babh
il y a 3 semaines (16:03 PM)Les Musiciens
il y a 3 semaines (16:13 PM)One
il y a 3 semaines (16:40 PM)Mor Khoudia
il y a 3 semaines (17:18 PM)Aje
il y a 3 semaines (18:35 PM)No comment!
@aje
il y a 3 semaines (18:48 PM)Ai
il y a 3 semaines (19:34 PM)**Contexte du litige :**
1. **Contexte initial** : La société sénégalaise Électricité du Rip (Edr) a signé un contrat avec l'État du Sénégal en novembre 2012 pour fournir de l'électricité dans les zones rurales de Kaolack, Fatick, Gossas et Nioro.
2. **Problème** : En 2016, le président sénégalais Macky Sall a décidé de baisser les tarifs de l'électricité. Cette baisse a entraîné des négociations entre Edr et le gouvernement, notamment sur la façon dont l'État allait compenser les pertes financières de Edr.
3. **Rupture de contrat** : Le gouvernement sénégalais a décidé de résilier le contrat avec Edr de manière unilatérale en mai 2020, sans répondre aux propositions de compensation de Edr.
**Procédure judiciaire :**
1. **Arbitrage international** : En octobre 2021, Edr a porté l'affaire devant le Tribunal de la Chambre de commerce international (CCI) de Paris pour contester la rupture de contrat.
2. **Frais de dossier** : Le coût des frais de dossier pour l'arbitrage s'élève à environ 157 millions de francs CFA (environ 260 000 dollars). L'Agence judiciaire de l'État (AJE), représentant le gouvernement sénégalais, a refusé de payer cette somme.
3. **Honoraires d'avocats** : En revanche, l'AJE a engagé près de 3 milliards de francs CFA (environ 4,56 millions d'euros) en honoraires d'avocats pour défendre l'État sénégalais.
**Détails du litige :**
1. **Rôle de l'AJE** : L'AJE, qui représente l'État, a été critiquée pour avoir utilisé des tactiques dilatoires, comme une "demande de bifurcation" pour contester la compétence du tribunal arbitral. Cette demande a été rejetée après huit mois d'attente.
2. **Déroulement de l'arbitrage** : Le tribunal arbitral a fini par prononcer le retrait des poursuites en février dernier en raison du non-paiement des frais de dossier par l'État sénégalais. Cependant, Edr peut réintroduire la demande à tout moment.
### Explication des chiffres :
1. **157 millions de francs CFA ** : Ce montant représente les frais de dossier que l'État du Sénégal devait payer pour l'arbitrage. Le refus de payer ces frais a conduit au retrait temporaire des poursuites.
2. **3 milliards de francs CFA ** : Ce sont les honoraires que l'État sénégalais a acceptés de payer à ses avocats, bien que ce montant soit jugé très élevé par rapport aux frais de dossier initialement refusés.
### Conclusion :
En résumé, l'article explique un conflit entre la société Électricité du Rip et l'État du Sénégal concernant la rupture d'un contrat de fourniture d'électricité. Le litige a conduit à un arbitrage international coûteux, avec des critiques sur la gestion des frais et des honoraires par l'Agence judiciaire de l'État sénégalais.
@ai
il y a 3 semaines (19:39 PM)Khoule
il y a 2 semaines (10:00 AM)@khoule
il y a 2 semaines (11:47 AM)Waarouna
il y a 2 semaines (12:35 PM)Agence Judiciaire De L'etat
il y a 2 semaines (14:21 PM)Lazareff
il y a 2 semaines (20:53 PM)Valeur
il y a 2 semaines (11:24 AM)Inconnu
il y a 2 semaines (11:31 AM)@inconnu
il y a 2 semaines (13:43 PM)Juin 2024
il y a 2 semaines (17:00 PM)Déjeuner
il y a 2 semaines (22:03 PM)Gaye Patriote
il y a 2 semaines (06:05 AM)@gaye Patriote
il y a 2 semaines (08:42 AM)Patriotes De Brescia
il y a 2 semaines (12:56 PM)Waw
il y a 2 semaines (21:26 PM)Cinema
il y a 2 semaines (19:14 PM)Vrais Patriotes
il y a 2 semaines (08:48 AM)Participer à la Discussion