DEPENDANCE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE A L’EXECUTIF - Un frein à l’indépendance de la justice

 

Dans le cadre du programme sénégalais de l’Observation et du plaidoyer pour la gouvernance en Afrique ((Afrimap/Sénégal), la Raddho (Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme) et Osiwa (Open society institute) ont lancé avant-hier jeudi 27 novembre, à Dakar, un rapport sur la justice sénégalaise. Cette étude intitulée « Sénégal : le secteur de la justice et l’Etat de droit » est le résultat de plusieurs mois de « diagnostique sans complaisance » d’une équipe de juristes sénégalais de ce secteur, sous la coordination de la Raddho et de la fondation Osiwa. Il offre une analyse « complète » de la justice sénégalaise en 2008, soulève des problématiques tout en proposant des recommandations pour y remédier.

Dans ce texte de 175 pages (accompagné d’un document de discussion) présenté en deux parties avec des chapitres, dont l’une des recommandations est de « rendre plus effectif le principe de séparation des pouvoirs en vue de garantir une plus grande de la justice », rien n’est laissé au hasard. Des Conventions internationales et la Constitution aux obstacles à lever pour l’accès à la justice, en passant par les réformes du secteur, les pouvoirs du ministère de tutelle qui entament l’indépendance des magistrats et les garanties d’un procès équitable, tout y passe.

Ainsi ce rapport montre que l’indépendance de la magistrature est garantie par la Constitution. Le Conseil supérieur de la magistrature (Csm) est chargé de gérer la carrière des magistrats et de veiller au maintien de la discipline. Mais, son « fonctionnement et sa composition (par une majorité de membres de droits et une minorité d’élus) réduisent son autonomie et le placent sous dépendance de l’exécutif ».

Ce qui fait que les garanties d’indépendance des magistrats sont « battues en brèche du fait du manque d’indépendance du Csm ainsi que par le biais du processus de nomination et d’avancement des magistrats ». Ce manque d’autonomie est accentué par le contrôle exercé sur le fonctionnement du Csm par le ministère de la Justice dont il est comme un secrétariat, le déficit de personnel administratif dans les tribunaux et souvent la sous-qualification de celui déjà existant. Dans une telle situation, c’est « l’indépendance des magistrats au Sénégal » qui « est sérieusement compromise », déplore le texte.

L’indépendance totale du Csm de l’exécutif devrait « donner toute sa signification au principe de l’indépendance des magistrats ». Ce qui empêcherait le président de la République et le ministre de la Justice de siéger au Csm qui, doté d’un budget propre, devrait désormais être convoqué et présidé par des magistrats renseigne la source.

Mieux, cette indépendance ouvre les portes au procès équitable garanti dans le système officiel de la justice criminelle au Sénégal. Seulement, la garantit d’équité suppose la « séparation des fonctions de poursuite » de celle « d’instruction » qui est dévolue à une autorité judiciaire indépendante et le jugement des affaires dans un délai raisonnable conformément aux principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique. « Tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer une fonction judiciaire et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré » stipule la disposition.

Au même moment, le document propose des solutions pour le renforcement de l’accès à la justice pour la grande majorité des populations. Il s’agit de la révision à la baisse des « frais élevés des actes de justice à toutes les phases de la procédure, la caution exigée pour certaines catégories de personnes avant toute saisine du juge ». A ces mesures s’ajoutent la rationalisation des juridictions régionales et départementales et l’accélération des procédures de mise en état, surtout devant la Cour d’appel où le délai moyen de règlement des litiges est de deux ans.