Dans un post sur facebook publié ce samedi 18 septembre ,Moustapha Diakhaté rappelle le contenu de l’article 363 bis du code pénal. Une réaction motivée par les récentes diffusions de vidéos mettant en cause des activistes et un député.
Voici in extenso son Texte
En vertu de l’Article 363 bis du Code pénal . – « Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500.000 francs à 5.000.000 de francs celui qui, au moyen d’un procédé quelconque, porte volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui:
en captant, enregistrant, transmettant ou diffusant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
en fixant, enregistrant, transmettant ou diffusant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Cette nouvelle infraction réprime les enregistrements clandestins audio ou vidéo et la prise de photo sans le consentement de la personne concernée. Elle vise la personne qui enregistre l’information, celle qui la partage avec des tiers et celle qui la diffuse par exemple sur les réseaux sociaux.
16 Commentaires
Mbaye035
En Septembre, 2021 (10:03 AM)Moom
En Septembre, 2021 (10:36 AM)-
Pas du tout.
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En Septembre, 2021 (13:41 PM)Moon
En Septembre, 2021 (13:44 PM)Qu'on fasse de même dans les médias, si promptes pour le moindre délit moins grave que celui de ce mafieux de mentionner le nom, l'âge, la profession d'un prévenu qui justifie lui aussi d'une présomption d'innocence , justice de foire à deux vitesses , soutenue par un torchon dénommé Seneweb.
Yeet
En Septembre, 2021 (14:06 PM)Passant
En Septembre, 2021 (14:23 PM)NB: beaucoup de personnes disaient que Kilifeu et Simon étaient coupables sans pour autant incriminé la vidéo.....Maintenant il ya retour de Bâton on s'indigne des vidéos publiés. ...Cette vidéo de Bougazelly a apporter les preuves de la justice instrumentalisée
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