Les distributeurs de service numériques sur l’affaire Global voice : ‘Que la Sonatel cesse son dilatoire pour se conformer au droit républicain’

La Sonatel fait preuve d’injustice dans l’affaire qui l’oppose à Global voice. L’Organisation des distributeurs de services numériques et de télécommunications (Odsent) qui en fait le constat appelle la Sonatel à cesser immédiatement son dilatoire ‘pour se conformer au droit républicain’.

Leur fusillade n’épargne personne à la Sonatel. Du directeur général Cheikh Tidiane Mbaye qui s’emmure dans ‘un mutisme que rien n’explique’ au directeur de la réglementation et des affaires juridiques de la même entreprise qui propose des négociations, en passant par les travailleurs de la Sonatel qui sont ‘manipulés’ pour imposer un diktat à l’Etat. Les distributeurs de services numériques et de télécommunication, regroupés, au sein de l’Odsent en veulent à la Sonatel à qui ils demandent de cesser immédiatement son dilatoire pour se conformer au droit républicain en respectant les clauses du décret 2010-682 du 28 mai 2010. Lequel décret institue un système de contrôle et de tarification des communications internationales. Un décret que la Sonatel a, selon eux, refusé d’attaquer devant les juridictions compétentes préférant plutôt des négociations.

Ce qui fait dire aux membres de l’Odsent, ex-Union nationale des exploitants de télécentres et téléservices du Sénégal (Unetts), que la Sonatel est dans une injustice totale. A propos de négociations faites par le directeur de la réglementation et des affaires juridiques de la Sonatel, les distributeurs les trouvent ‘nulles, incongrues et non avenues, car l’application d’un décret ou d’une loi n’est jamais discutable’. Ces derniers de soutenir que la Sonatel n’a aucun droit ‘de se réfugier derrière les travailleurs organisés en syndicats ou l’Association de ses cadres pour imposer un diktat à l’Etat représenté par l’Artp qui a l’obligation institutionnelle de contrôler le trafic et de lutter contre la terminaison illégale de communications téléphoniques en concurrence réprimée’. L’Odsent est revenue sur le chiffre d’affaires de la Sonatel pour dire qu’ ’après avoir engrangé plusieurs centaines de milliards en bénéfice partagés pendant des décennies sans aucun respect pour le consommateur et pour ses prestataires de service, l’entreprise doit savoir que l’heure de la concurrence saine a sonné et se comporter comme Expresso qui vient de montrer ses preuves’.

Les distributeurs de services numériques et de télécommunications rappellent que le 7 avril 2010 à l’hôtel Méridien Président, la Sonatel a déclaré un résultat de 149 467 981 617 de francs pour l’exercice 2009. En interrogeant ce chiffre, l’Odsent confie qu’une grande partie de cette transaction financière est issue du trafic international et elle se demande combien l’Etat, le trésor public, devrait gagner si le système était bien contrôlé et maîtrisé ? Combien y a-t-il eu de possibilités de fraude dans cette opération financière ? Combien d’appels entrants sont venus de France, des Etats-Unis, d’Espagne, d’Italie et d’ailleurs et quel est leur poids dans cette manne financière ? Telles sont les questions qu’ils ont posées à la Sonatel.

Le président de la République, en signant le décret 2010-632 du 28 mai 2010 pour le contrôle, la tarification et le profit généré des appels entrants est, selon l’Odsent, loin de se tromper comme l’affirme la Sonatel.

Suffisant, pour soutenir que la Sonatel doit se conformer à l’article premier du décret pour que force reste à la loi et aux règlements.

Selon les distributeurs de services numériques et de télécommunications, l’Agence de régulation des télécommunications et des postes, chargée du contrôle, conformément à l’article 3 du décret, ‘a plus l’obligation d’imposer l’installation du matériel de contrôle de Global Voice par la force que de procéder à des évaluations mensuelles facturées’. Aussi rappellent-ils que jadis, l’Artp a eu à protéger les opérateurs titulaires de licences d’exploitation des éventuelles fraudes ou malversations susceptibles d’être organisées par les gérants de téléservices ou d’autres prestataires de service en leur interdisant et même en les condamnant souvent d’avoir commercialisé la téléphonie par internet. ‘Autant l’Artp a l’obligation de protéger les opérateurs détenteurs de licence d’exploitation, autant l’institution de régulation a l’impérieuse nécessité de les contrôler et de les réprimer en cas de malversation frauduleuse et permettre à l’Etat, le trésor public de bénéficier des ressources issues des appels entrants’, tranchent les membres de l’Odsent. Qui ne finiront pas leurs munitions sur la Sonatel sans avoir posé une bombe pour dire que la société est aujourd’hui victime de son passé.