Pour mauvaise qualité du service : Le Conseil d’Etat somme la Sonatel de payer 3,5 milliards

C’est comme si le Conseil d’Etat n’attendait que cela. En effet, deux jours seulement après que des députés, au cours de leur rencontre avec les autorités de l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) ont tapé sur la table pour exiger que la juridiction administrative se détermine sur le recours de la Sonatel, celle-ci est sortie, hier, de sa réserve. Et c’est pour débouter la Société nationale des télécommunications (Sonatel) qui, suite à une sanction que lui avait infligée l’Artp après un défaut de service constaté, avait fait un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat. Ce dernier a rejeté, hier, en tous ses moyens, de forme comme de fond ledit recours. C’est ainsi que, s’agissant des moyens principaux soulevés par la Sonatel, le Conseil d’Etat a indiqué qu’il n’y avait rien à dire sur les différentes procédures suivies par les régulateurs.

Sur la mise en demeure adressée le 3 juillet 2006 à la Sonatel, la juridiction administrative soutient que celle-ci pouvait bien fonder la sanction contestée dès lors qu’elle avait pour objet de rappeler à la société incriminée le manquement à ses obligations au titre de la concession et qu’il y a eu répétitions de ces manquements après le délai d’un mois qui avait été fixé dans la mise en demeure.

Concernant le point relatif à l’avis préalable du Conseil de régulation et qui faisait partie de ceux soulevés par la Sonatel pour fonder son recours, le Conseil d’Etat a, là aussi, rejeté les arguments avancés par la partie plaignante. Selon le Conseil d’Etat, il ressort de l’analyse des dispositions du Code des télécommunications que seul le directeur général de l’Artp est détenteur du pouvoir de sanction et que l’avis du Conseil de régulation n’est que facultatif.

Se prononçant sur l’assiette de pénalité remise en question par la Sonatel dans son recours, la juridiction administrative indique que la pénalité prononcée était conforme à la convention de concession qui est un contrat liant les parties. Le concessionnaire n’étant pas, en l’occurrence, Sonatel Mobiles mais Sonatel, le Conseil d’Etat a, ainsi, indiqué que l’assiette de pénalité est le chiffre d’affaires de cette dernière.

Aujourd’hui donc, après avoir été déboutée par le Conseil d’Etat, la Sonatel se voit obligée de verser à l’Etat, par le biais du Trésor public, 3 milliards 196 millions 800 mille francs constituant le montant de la somme réclamée par l’Artp, soit 10 % de son chiffre d’affaires.

Réagissant à titre personnel, le directeur juridique de l’Artp soutient que sa structure n’a pas coutume de commenter une décision de justice mais celle-ci se voit encouragée dans son travail qu’elle fait en conformité avec les textes la régissant.

De leur côté, les autorités de la Sonatel n’ont pas, également, voulu faire de commentaires arguant n’avoir pas encore reçu notification de la décision de justice sortie hier.

Joint par téléphone, le député Balla Moussa Daffé qui faisait partie de la délégation de parlementaires ayant rendu visite à l’Artp, s’est dit réjoui de l’épilogue qu’a connue cette affaire. ‘Je suis content, non pas de la sanction elle-même, mais du fait que je suis conforté dans ma conviction que nous avons une justice indépendante’, a confié le président de la Commission de la culture, de la communcation et des nouvelles technologies de l’Assemblée nationale. Parce que, de l’avis du parlementaire, il était à craindre que la Sonatel use de ses moyens financiers colossaux pour faire pencher la décision de justice en sa faveur. Selon le Pr Daffé, ‘cette affaire avait fait tellement de bruit que lorsque tout ce temps est passé sans qu’il n’y ait eu de suite à la décision de l’Artp, beaucoup avaient fini par croire qu’un lobbying a été fait pour l’étouffer’.

Reste à savoir maintenant si l’Artp, révigorée par le verdict rendu par le Conseil d’Etat, va maintenir sa deuxième menace de sanction faite le 19 Avril dernier. En effet, après que la Sonatel a récidivé en privant près de trois heures les usagers habitant dans certains endroits de Dakar de réseau, l’Artp avait décidé de se rappeler au bon souvenir de la Sonatel. Mais la première sanction n’ayant pas connu son aboutissement, les autorités de l’agence de régulation avaient sursis à leur deuxième punition contre la société des télécoms. Ce qui aurait doublé le montant de la somme requise, le portant à 6 milliards 393 millions 600 mille.