Répartition de l'aide à la presse : Le Conseil d’Etat flanque un camouflet à Bacar Dia

La juridiction administrative a décidé de l’annulation pure et simple de l’arrêté du ministre de l’Information portant répartition de l’aide à la presse pour l’année 2006. Reste à savoir la portée pratique de l’arrêt du Conseil d’Etat.

Par arrêt rendu à la date d’hier, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté 64-51 du 25 septembre 2006 du ministre de l’Information. Cette décision portait attribution de l’aide à la presse. L’on se rappelle qu’elle avait suscité un bruyant tollé de la part de larges franges du secteur des médias qui avaient jugé le partage non conforme à la loi qui institue l’aide à la presse.

Décidant d’aller outre les simples cris d’orfraie, le groupe Wal Fadjri, par l’entremise de son Président-directeur général, avait saisi la juridiction administrative d’un recours pour excès de pouvoir à l’effet de contester les conditions dans lesquelles l’aide avait été répartie. Et son conseil, Me Ndéné Ndiaye, a bâti son argumentaire autour de trois moyens juridiques qui, apparemment, ont emporté l’adhésion du juge. Il s’est agi, pour Me Ndiaye, de démontrer qu’en procédant comme il l’a fait, le ministre de l’Information a violé la loi qui détermine les conditions dans lesquelles l’aide à la presse doit être attribuée. Cette loi dispose que le ministre ne doit pas, de butte en blanc, décider des organes qui devraient en bénéficier. En effet, l’aide doit être distribuée proportionnellement à l’envergure de l’entreprise, c’est-à-dire qu’elle doit, impérativement, être modulée en fonction de la taille de l’entreprise de presse. Au surplus, la loi dispose que, pour la presse écrite, l’aide doit être allouée à des entreprises qui emploient, au moins, 5 professionnels, tirent, au minimum, 5 mille exemplaires et utilisent, au moins, 75 % de leur surface rédactionnelle pour le traitement de l’information politique, économique, sociale, culturelle ou sportive. A l’évidence, M. Bacar Dia a fait fi de ces critères pour décider d’octroyer l’aide en fonction d’autres que lui-même a définis. Aussi, a-t-on pu voir l’aide distribuée à des organes qui n’existaient plus ou qui paraissaient à l’improviste.

Le deuxième argument est tiré de ce que, en droit, on appelle ‘détournement de pouvoir’. Autrement dit, il s’est agi d’utiliser l’argent en tenant compte des buts autres que ceux poursuivis par la loi instituant l’aide à la presse. Les buts visés par l’aide étant : promouvoir la formation et l’information, la protection des journalistes et techniciens, etc.

Quant au troisième argument plaidé par les avocats, il s’agit de celui relatif au défaut de motifs pour fonder la décision administrative. Etant dans le domaine de la compétence liée et non du pouvoir discrétionnaire, l’autorité administrative, en l’occurrence le ministre de l’Information, avait obligation de dire de manière claire et non équivoque les motifs qui l’ont déterminé à décider dans un sens et non dans un autre. A l’audience, l’Agent judiciaire de l’Etat a évoqué un ‘consensus’. Mais, cet argument n’a pas prospéré. En ce sens que la juridiction administrative a décidé de l’annulation pure et simple de l’arrêté ministériel.

Maintenant, toute la question est de savoir la portée de cet arrêt du juge administratif dans la mesure où l’aide dont il s’agit, a été distribuée depuis 2006. Mais, à en croire Me Ndéné Ndiaye, il s’est agi de se battre pour des principes. ‘Il fallait combattre la décision pour faire naître une jurisprudence’, justifie-t-il. En ce sens que tout ministre en charge de l’Information devra, impérativement, tenir compte de cette décision du juge. Théoriquement, l’arrêté de 2006 du ministre de l’Information est ‘censé n’avoir jamais existé’. Et la rigueur des principes voudrait que tout bénéficiaire de l’aide restituât ce qu’il a reçu pour que le ministre reconstitue l’aide à la presse pour 2006. Mais cela, c’est la théorie. Dans la pratique, il y a une difficulté matérielle de remettre tout le monde dans le statu quo ante.