La nomination par décret du nouveau DG de l’Artp est illégale, elle viole le droit communautaire au sein de l’Uemoa et de la Cédéao. L’affirmation est de l’Association des utilisateurs du tic (Asutic). L’Association dirigée par Ndiaga Gueye justifie cette affirmation par les dispositions contenues dans les textes règlementaires de l’Uemoa et de la Cédéao qui exigent un appel à candidatures.
Dans l’article 4 alinéa 6 de la Directive de l’Uemoa, il est dit que les pouvoirs publics doivent garantir « le recrutement des membres à travers une procédure transparente d’appel à candidature ». Quant à la Cédéao, dans son acte additionnel à l’article 11, elle préconise « le recrutement des membres des organes décisionnels selon une procédure transparente d’appel à candidature sur la base de compétences et de qualifications professionnelles avérées ».
Ces textes disent donc clairement qu’il faut recruter les membres de l’Artp par appel à candidatures. Ce qui fait dire à l’Asutic que le décret de nomination du nouveau directeur pris par le président Bassirou Diomaye Faye est illégal.
Certes, reconnaît Asutic, le code des télécommunications du Sénégal dit clairement que le DG est nommé par décret. Cependant, Ndiaga Guèye rappelle que le droit communautaire est au-dessus des lois nationales et que les Etats se sont engagés à respecter la primauté du droit communautaire.
Ainsi l’Asutic recommande au président Diomaye Faye d’annuler le décret pour procéder à un appel à candidatures pour le choix du DG, mais aussi « la modification des articles 2 et 14 alinéa 2 du décret 2019-591 du 14 février 2019 portant organisation et fonctionnement de l'ARTP ».
D’après l’Asutic, avec cette nomination par décret le nouveau pouvoir s’inscrit dans la dynamique de ses devanciers. Ndiaga Guèye et Cie notent que l’absence d’impartialité et de transparence dans la régulation depuis plus de 20 ans a eu comme résultat « la transformation du marché des télécommunications d’un monopole à un oligopole avec un opérateur dominant. Autrement dit, d’un monopole public à un monopole privé. »
Selon l’association, la régulation a plus bénéficié à Orange, aux actionnaires et autres équipementiers. Le secteur lui reste toujours confronté à ses défis de 1996 (année de l’ouverture du marché) à savoir le difficile accès à des services de qualité, le problème de la sécurité et des prix restés toujours inabordables.
Le plus inquiétant pour l’Asutic est que le numérique ne figure pas parmi les 5 axes prioritaires du gouvernement, même si l’association pense qu’il n’est pas trop tard pour rectifier le tir.
16 Commentaires
Doff Bi
il y a 2 semaines (11:15 AM)-
Il était en mission
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il y a 2 semaines (11:21 AM)-
Tu m'as marché sur la langue poste 1. Des malhonnetes qui aiment se fare un nom, il en a trop au Senegal
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il y a 2 semaines (11:22 AM)Serignetoubab
il y a 2 semaines (11:46 AM)-
Et si les principaux prétendant à ce poste au sein de l'ARTP sont des poulins de Macky, Diomaye devrait choisir parmis eux? Ce texte est bidon et doit etre supprimer.
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il y a 2 semaines (12:03 PM)PR Diomaye ya teyyyyyyy !!!!
Que ces Mackistes arrêtent de nous pomper l'air et nous foutent la paix !
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Tous les petits types rêvent de devenir directeur général. Le premier poste de directeur d'une société publique qui fera l'objet d'un appel à candidature je suis certain qu'il y aura 2 millions de CV et dossiers de candidatures déposés. Dans ce pays même les margouillats se voient DG d'une structure.
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il y a 2 semaines (12:12 PM)Pour dépouiller lire et classer 2 millions de CV il faudra plus d'un an pour boucler la procédure de recrutement.
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S’il vous plait les téléspectateurs souhaite que la RTS change de modèle de diffuser le communiqué du conseil des ministres. De Senghor à Macky en passant par Diouf et Wade, soit plus de 50 ans c’est toujours le même style ; franchement on ne peut passer 15 à 30 mn à écouter les déclarations du conseil des ministre lues par un journaliste avec des images du conseil en boucle, ON EN A MARRE. Je vous propose de faire une Edition spéciale avec un journaliste ou porte-parole du gouvernement ou de la présidence d’expliquer sur un débat les tenants du conseil des ministres. WA SALAM
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il y a 2 semaines (12:25 PM)-
Je ne suis pro Macky mais lui ne s'était pas engagé à faire des appel des canddatures. Donc, Macky a violé la réglementation qui exige un appel à candidatures en bonne et due forme. Ce duo a donc violé la Loi et surtout MENTI
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il y a 2 semaines (13:33 PM)-
Ouais, ils ont raison, mais pourquoi ils n'avaient ps dit ça à Macky ??
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il y a 2 semaines (13:38 PM)-
Ces gens font vraiment rire. J'ai écouté aissatou diop fall dire que Pape ALé ne rempli pas les critere pour être DG de la RST, qu'il n'est pas plus instruit qu'eux ( les CESTIENS certainement dont la majorité est médiocre) .
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il y a 2 semaines (13:48 PM)Pape, en plus d'une maitrise en sociologie s'est spécilaisé en journalisme que je sache. Mieux , il est connu pour toujours être du côté du peuple.
Pourtant, le patron de cette désaxée qui n'a pas le certificat d'étude primaire et qui a passé toute sa vie à chanter et à danser dans les boite de nuit fut ministre de la république sous le règne du monarque de marrakech. Deux ministere lui ont été confiés en 2012. Le tourisme et la culture .
Si youssou ndour , l'incarnation parfaite de l'inculte peut être ministre, pourquoi pas pape alé DG de la RTS?
Ceux qui s'egosillent continueront à s'epoumoner jusqu'à épuisement total car c'est diomaye qui détient le stylo jusqu'ne 2029. Jusque là tous les DG et ministres ont au minimum un bac+4. Contrairement à certains saltimbanques de l'ère du tyran de marrakech
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Je préfère ne pas commenter cet article. Parce que je risque d'insulter grave. Je préfère pensais que le gars est né le 2 avril jour de passation de service.
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il y a 2 semaines (14:24 PM)-
C'est pour ça que les DIOMAYE ET SONKO ont proposé ce soidisant changement
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il y a 2 semaines (15:50 PM)Asutic
il y a 2 semaines (11:24 AM)Rrr
il y a 2 semaines (11:34 AM)🤣
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Diaga dieye qui a investi les médias depuis hier, c'est qui ??? Il n'a pas signé ex qualité... délégué du Peuple. Qu'il aille voir ailleurs de pays africains si c'est affaire de UEMOA qui nomme les DG . En plus de ses textes et loi régissant l'ARTP qui ont changé depuis longtemps....2003 et 2011 de machins copiés sur internet non réactualisé des hommes des cavernes. Très bonne chance au nouveau DG haut cadre supérieur dans une société prestigieuse du Pays injustement emprisonné parce... opposant pro-Pastef. Ils étaient où ces loups qui ont investi la presse ? L'ancien Président avait non seulement nommé un Maire ce qui est illégal aux yeux de loi portant code pour diriger l'ARTP mais nommé pour la première fois dans l'histoire du Sénégal, 2 fois un DG à la tête d'une grande Institution en l'espace de 4 ans. Incroyable ! Vous étiez où messieurs ???
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il y a 2 semaines (11:59 AM)Ladji Kalabanté
il y a 2 semaines (12:07 PM)Likiloli
il y a 2 semaines (12:41 PM)Diaraaf
il y a 2 semaines (13:06 PM)Fallou Diémé
il y a 2 semaines (14:25 PM)Okay
il y a 2 semaines (16:01 PM)Participer à la Discussion